Affaire des coffres-forts : la défense réclame des images CCTV de la saisie des pièces à conviction

L’ex-premier ministre Navin Ramgoolam réclame des images CCTV, des vidéos et photos sur la saisie des Rs 220 millions par la police. Il demande les dates exactes des délits allégués qu’on lui reproche. Cela dans le cadre du procès intenté contre lui pour paiement excédentaire. Des débats sont prévus le 1er avril 2019.

Le procès intenté au leader du parti travailliste, Navin Ramgoolam, pour paiement excédentaire, a été appelé, en cour intermédiaire, le mercredi 23 janvier, devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.

L’ex-premier ministre a, par le biais de son avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel, formulé deux motions. La défense réclame la communication des photos, vidéos et images CCTV de la police en relation avec la saisie des sommes dont font état les 23 accusations retenues contre l’ancien chef du gouvernement. Ainsi que sur la saisie des pièces à conviction par la police dans le sillage de cette affaire.

La défense réclame aussi les dates exactes auxquelles les 23 délits allégués auraient été commis, car, selon Me Gavin Glover les 23 accusations font mention de « some time ranging from the 31 January 2009 and 7 February 2015 ».

Objection

La poursuite, représentée par Me Anusha Rawoah, Senior State Counsel, a affirmé que la poursuite fera le nécessaire pour faciliter la communication des matériels réclamés par la défense. Elle a toutefois résisté à la deuxième motion arguant que les détails mentionnés dans les accusations sont suffisants. Les débats sur cette deuxième motion seront entendus le 1er avril 2019.

Ces motions de la défense font suite au « ruling » de la cour intermédiaire qui n’avait pas accédé à leur motion de gel temporaire du procès en attendant que la Cour suprême se prononce sur deux plaintes constitutionnelles.

Les deux plaintes logées devant la Cour suprême concernent la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) et de la légalité des mandats de perquisition émis lors d’une descente au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk.

Navin Ramgoolam fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il aurait accepté au total Rs 63,8 M en espèces en six ans. Il plaide non coupable.

La défense de Navin Ramgoolam est assurée par Me Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Shawkat Oozeer. La poursuite est menée par Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, qui est assisté par Mes Denis Mootoo, Senior Assistant Director of Public Prosecutions et Me Anusha Rawoah, Senior State Counsel.