Affaire Deelchand : la défense demande à référer le procès à la Cour suprême pour statuer en droit

Me Neelkanth Dulloo a demandé que le procès, intenté à Vinay Deelchand et Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon pour entente délictueuse, soit référé en Cour suprême pour statuer en droit. La poursuite, représentée par l’avocate Kevina Mootien-Poollay, y a objecté. Les débats sur cette motion auront lieu le 29 novembre.

À l’appel du procès devant le magistrat Raj Seebaluck, vice-président de la cour intermédiaire, Me Neelkanth Dulloo, avocat de Sandeep Appadoo, a présenté une motion pour les prévenus Vinay Deelchand et Sandeep Appadoo. Vinay Deelchand, quant à lui, a retenu les services de l’avocat Jacques Panglose. Mahendra Chooneea et Dharmanen Sambon sont défendus par les avocats Nazir Bheekun et Melany Nagen.

Me Neelkanth Dulloo a demandé que ce procès soit référé à la Cour suprême pour statuer en droit, en vertu de l'article 84 de la Constitution. Il s’interroge : la Cour suprême peut-elle ordonner un nouveau procès lorsqu’il a statué que le procès est nul? N’y a-t-il pas contradiction entre les articles 76 (1), 82 (1) et 72 (1) de la Constitution ? L’avocate Kevina Mootien-Poollay, Senior State Counsel, a objecté à cette motion. Les débats sur cette motion auront lieu le 29 novembre 2018. 

Nouveau procès

Les quatre sont accusés d’entente délictueuse. Ils avaient déjà été poursuivis devant cette instance pour ce délit. Ils avaient bénéficié chacun d’une liberté conditionnelle contre une caution de Rs 100 000. Autre condition imposée : ils devaient bien se tenir pendant trois ans. A défaut, ils purgeront trois ans de prison. Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. En appel, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès contre les prévenus.

L’affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre prévenus auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally a été épargnée, mais son 4x4 avait pris feu.