Affaire Betamax : la menace d’une exécution plane sur la STC

La State Trading Corporation se retrouve dans une épineuse situation avec le refus de Betamax de mettre en veilleuse l’exécution de la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre. Bien que la bataille légale entre les parties suive son cours, Betamax peut à tout moment réclamer ses Rs 4,7 milliards.

Le litige entre la State Trading Corporation (STC) et Betamax a été appelé le mardi 3 octobre devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Narain. La STC a déposé deux demandes de révision en Cour suprême.

La première concerne une révision de la sentence arbitrale émise par le Singapour International Arbitration Centre en faveur de Betamax le 5 juin 2017 et ordonnant le paiement de Rs 4,7 milliards à l’État pour rupture de contrat pour l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice.

La STC demande aussi une révision de l’ordre provisoire émis par le chef juge suppléant d’alors, Eddy Balancy, le 7 septembre 2017, pour rendre exécutoire cette sentence arbitrale.

Objection préliminaire

Mais voilà qu’une objection préliminaire a été faite à l’appel de l’affaire le 22 septembre. Me Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Betamax, affirme que l’ordre provisoire est valide pendant 14 jours et, si la sentence arbitrale n’est pas contestée dans ce délai, elle devient exécutoire. Or, Me Rishi Pursem estime que la STC n’a pas respecté ce délai.

L’avocat de la STC, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, a un avis contraire et avance que la demande de révision a été faite dans le délai prescrit par la loi.

En attendant de surmonter ce premier obstacle, la Cour suprême avait invité Me Rishi Pursem à prendre l’engagement de ne pas réclamer l’exécution de la sentence arbitrale. L’avocat de Betamax n’avait pas refusé, à condition que la STC fournisse une caution de Rs 4,7 milliards.

Une proposition rejetée par Me Ravind Chetty qui a précisé que le montant de la caution sera suffisant comme mentionné dans la Convention de New York.

Montant de la Caution

Me Rishi Pursem avait demandé un renvoi pour aborder la question avec Me Ravind Chetty et trouver un terrain d’entente. Sa demande a été agréée par la cour.

À leur retour devant le panel de trois juges, le mardi 3 octobre, les avocats ont indiqué qu’ils ne sont pas arrivés à un accord sur le montant de la caution.

Dans une telle conjoncture, Me Rishi Pursem a soutenu que Betamax n’est pas en mesure de prendre un quelconque engagement pour geler l’exécution de la sentence arbitrale et qu’elle peut à tout moment réclamer le paiement des Rs 4,7 milliards.

Bien que la menace d’une exécution plane sur la STC, la bataille légale entre les parties se poursuit. Les demandes de révision et l’objection préliminaire sur le respect du délai statutaire seront débattues les 13, 14 et 15 mars 2018.