L’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques contestant l’acquittement de Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts, sera entendu, sur le fond, le 15 février 2021. C’est ce qu’a décidé l’acting Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, le 17 mars 2020.
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C’est le 15 février 2021 que sera entendu, devant la Cour suprême, l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre l’acquittement de Navin Ramgoolam par la Cour intermédiaire. C’est dans le cadre de l’affaire des coffres-forts saisis dans sa demeure en 2015.
La date a été arrêtée par l’acting Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Anjaleedevi Ramdin, le 17 mars 2020. Le DPP fait appel de la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, le 15 novembre 2019, de rayer les accusations dont répondaient Navin Ramgoolam. La Cour intermédiaire avait statué que les vingt-trois accusations contre l’ancien Premier ministre étaient « incertaines de manière flagrante ». Navin Ramgoolam, par l’intermédiaire de son avoué, Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, a déposé un document indiquant qu’il résiste à l’appel du DPP.
Le leader du Parti travailliste fut poursuivi sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002. Cela pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000. Il était alors poursuivi pour le délit de « limitation of payment in cash ». Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La Cour intermédiaire avait rayé les accusations suivant un point de droit des avocats de Navin Ramgoolam.
Pas assez précis
Non satisfait, le DPP a avancé dix-huit points d’appel. Le DPP estime que la Cour intermédiaire s’est trompée en statuant que les accusations étaient vagues. « Les magistrats ont commis une erreur en concluant que l’identité du payeur était un fait matériel à prouver », estime le DPP. Ce dernier ajoute que la Cour intermédiaire, s’est trompée en rayant les accusations en l’absence de preuve concrète de préjudice envers Navin Ramgoolam. De plus, selon le DPP, la Cour intermédiaire « a eu tort » de statuer que l’accusation contre Navin Ramgoolam « n’étaient pas suffisamment détaillées et pas assez précis ».
Pour le DPP, les magistrats « ont eu tort de rejeter les accusations, après avoir présumé de la solidité du dossier de l’accusation et du fait que le payeur soit indisponible, avant même d’avoir entendu des preuves ».
Le DPP avance également qu’il incombait à Navin Ramgoolam de prouver que les transactions en question ne pouvaient faire l’objet de poursuites.
Affaire Roches-Noires : pas d’appel du DPP
Si le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel dans l’affaire des coffres-forts contre Navin Ramgoolam, en revanche, il n’a pas fait appel de la décision de la Cour intermédiaire, dans l’affaire Roches-Noires. La Cour intermédiaire avait rayé le 13 septembre 2019, l’accusation d’entente délictueuse contre Navin Ramgoolan et deux anciens hauts gradés de la police : Rampersad Sooroojbally et Dev Jokhoo. Dans un communiqué, publié le 27 septembre 2019, le DPP avait expliqué qu’il avait conclu « that there is no reasonable prospect of a successful appeal in this matter ».
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