Poursuivi devant la Financial Crimes Division (FCD) pour corruption et blanchiment d’argent, le haut cadre du Central Electricity Board (CEB), Chavansingh Dabeedin, conteste la juridiction de l’instance. Il a présenté une motion en ce sens le 29 octobre 2024. La Financial Crimes Commission (FCC) fera part de sa position le 2 décembre 2024.
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«The jurisdiction of the court is being challenged since Accused No. 1 (Chavansingh Dabeedin) » fait face à vingt-cinq accusations. Pour lui, ces accusations sont « inadequacy and insufficiency of the proceedings under section 168 of the FCC Act », a évoqué Me Rajesh Unnuth, l’avocat de Chavansingh Dabeedin.
D’autre part, l’homme de loi a indiqué que les accusations contre son client sont erronées du point de vue procédural, car le cas n’a pas été référé au Directeur des poursuites publiques (DPP) avant d’être instruit. De ce fait, Chavansingh Dabeedin ne pourra pas plaider soit coupable soit non coupable. Me Rajesh Unnuth a également réclamé l’annulation de ces accusations en vue de l’irrégularité de procédure. À la suite de la motion, Me Dhannish Gunesh, de la FCC, a demandé un renvoi afin de prendre une décision.
Dans cette affaire, Chavansingh Dabeedin, Head of Corporate Affairs au CEB, est poursuivi aux côtés de trois autres personnes. Elles sont Brahmadutt Sewpal, Area Manager au CEB, Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun, ancien patron de Phil Alain Didier Company Ltd (PADCO), et Dharamraj Deenoo, ancien Deputy Permanent Secretary au ministère de l’Environnement.
Douze accusations
Chavansingh Dabeedin répond de douze accusations de corruption et de treize accusations de blanchiment d’argent. Les délits auraient été commis de mars 2016 à juillet 2018 à Ébène.
Philippe Alain Hao Thyn Chuan Ha Shun, quant à lui, répond de quinze accusations de corruption. Les délits auraient été commis de mars 2016 à février 2018 à Port-Louis.
De son côté, Brahmadutt Sewpal répond de deux accusations de « bribery by public official ». Les délits auraient été commis le 7 novembre et le 22 décembre 2016 à Plaine-Lauzun. Alors que Dharamraj Deenoo répond d’une accusation de « receiving gift for a corrupt purpose ». Le délit aurait été commis en 2018 à Port-Louis.
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