Accord à l’amiable : les terrains du couple Seetaram ne seront pas vendus à la barre

La Banque de Développement avait saisi la Master’s Court pour vendre à la barre deux terrains appartenant à l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Iswurdeo Seetaram, et à son épouse Rookmenee. Toutefois, un accord à l’amiable est intervenu entre les parties. L’instance judiciaire a donc rayé la procédure.

La Development Bank of Mauritius Ltd (DBM) a annulé la procédure de vente à la barre de deux terrains appartenant à l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Iswurdeo Seetaram, et à son épouse Rookmenee.

Cela, à la suite d’un arrangement à l’amiable. Les termes de l’accord n’ont pas été révélés devant la Master’s Court de la Cour suprême. La DBM avait saisi cette instance pour vendre à la barre les deux terrains en question. Terrains couvrant respectivement 1 688 mètres carrés et de 633,13 mètres carrés et sis à Cité EDC, Henrietta. Les deux propriétés, inoccupées, avaient été offertes en garantie contre des prêts accordés par la DBM au couple Seetaram et à la compagnie Bharatee Mixed Farming Co. Ltd. Compagnie pour laquelle l’ancien Speaker s’était porté garant.

Dans sa demande devant la Master’s Court, la DBM a avancé avoir accordé  un prêt de Rs 600 000 au couple Seetaram, le 20 mai 2011 ainsi qu’un prêt de Rs 2,1 millions à la firme Bharatee Mixed Farming Co. Ltd le 6 septembre 2011.

Or, la DBM soutient que le couple Seetaram n’a pas remboursé le prêt selon les termes convenus. La banque précise qu’au 4 juillet 2016, les dettes de Bharatee Mixed Farming Co. Ltd s’élevaient à Rs 3 002  888.45 et celles du couple Seetaram à Rs 911 510. 49
La banque a également produit un rapport d’un huissier privé qui évalue les deux terrains à Rs 1,2 million et à Rs 300 000 respectivement. La mise à prix pour les deux terrains avait été fixée à Rs 50 000.

À l’appel de la procédure de vente à la barre, le jeudi 13 septembre 2018, devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Raatna Seetohul Toolsee, Me Ravi Ramdewar, avoué du couple Seetaram, avait demandé un renvoi. Cela du fait que des négociations étaient en cours sur un arrangement à l’amiable.

À l’appel de l’affaire le 14 février 2019, Me Preetam Chuttoo, avoué représentant la DBM, a invité la Deputy Master and Registrar à rayer l’affaire.